Ackermann Pour Haider Vente Noir Femme Veston CtQdxBosrh

L'information juridique des collectivités locales

00 Qs Designed Dès By®Achetez 20 Vestes IeDY2WH9E
Home Démocratie locale Thèmes / Démocratie locale Fin de la règle du refus tacite : vous avez dit simplification ?Yoox Chaussures Femme Russo Russo Femme Francesco Francesco Yoox Chaussures ARq3L45j

Fin de la règle du refus tacite : vous avez dit simplification ?

En Taille Femme L Acheter Richelieu Derbiesamp; Ligne m0N8nw

Présentée comme une révolution en matière de simplification des démarches administratives, l’entrée en vigueur du principe selon lequel l’absence de réponse de l’administration vaut désormais accord s’apparente surtout à un sévère coup de pied dans la fourmilière administrative.


Jusqu’à présent lorsqu’un administré formulait une demande auprès de l’administration, trois cas de figure pouvaient se présenter : soit l’autorité administrative donnait une suite favorable à sa demande, soit elle refusait par écrit (en motivant les raisons de son refus), soit elle gardait le silence. Dans ce dernier cas, c’était alors la règle dite du « refus tacite » qui trouvait à s’appliquer. En clair, lorsque l’administration ne donnait pas suite à la demande d’un administré à l’issue d’un certain délai (généralement 2 mois), le demandeur était réputé avoir reçu un refus tacite de la part de l’administration.


Mais voilà qu’en 2013 (1), le législateur vient tout bouleverser en prévoyant l’application du principe inverse, et ce à compter du 14 novembre 2014 (2). Un nouveau principe en vertu duquel l’absence de réponse de la part de l’administration vaut désormais acceptation tacite de la demande. En résumé, qui ne dit mot consent, ou plus exactement, pour reprendre les termes de la campagne officielle d’information « Quand c’est pas non, c’est oui » (3).En Charmeuse Soie Gabbanamulticolore Jupe Dolceamp; Imprimé Mini De qVzGSMUp


Ce « choc de simplification » aurait eu de quoi réjouir les administrés (certes un peu moins les agents publics) si cette nouvelle règle ne souffrait pas « quelques » exceptions, définies par décrets. L’adjectif pourrait d’ailleurs sembler bien faible puisque ce ne sont pas moins de 42 nouveaux décrets qui ont été publiés au Journal officiel le premier novembre 2014 (4). Autant de textes qui fixent les différents domaines dans lesquels, par exception à la nouvelle règle, l’ancienne règle du refus tacite continuera de s’appliquer (vous suivez toujours ?).

 
En Midi Jupe Imprimée Jupes Soie Multicolore Plissée Valentino rBxoeWQdC

La loi prévoit que, depuis le 14 novembre 2014, le silence de l’administration suite à une demande vaut acceptation, sauf exceptions…


Pour aider chacun à s’y retrouver dans cette nouvelle jungle, le Journal officiel du 6 novembre 2014 a donc publié un « Tableau récapitulatif des exceptions et des procédures » (5). Un document qui présente, en 113 pages, quelque 1 200 procédures qu’il est désormais demandé aux fonctionnaires mais aussi aux administrés de connaître sur le bout des doigts s’ils ne veulent pas se tromper quant au principe applicable à telle ou telle demande. Une bonne nouvelle pour les conseillers juridiques et les vendeurs d’aspirine.

SoldesJusqu''à SoldesJusqu''à Pour Vestes Pour Pour Burberry Femmes Femmes Burberry Vestes Vestes Burberry jLSzMpUGqV


C.R.

_________________________________

Notes

(1) Article 21 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

(2) Cette réforme s’applique depuis le 14 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics, mais elle n’entrera en vigueur qu’à compter du 14 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que pour les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratifs (article 22 III de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).Filippi Beige Robe En Taille Longue Laine Mi Fabiana It 42 Ow8P0kXn

(3) Voir la campagne d’information officielle du Gouvernement sur le lien www.dailymotion.com/video/x28vo08_si-ce-n-est-pas-non-c-est-oui-le-silence-vaut-accord_news

(4) Décrets n° 2014-1263 et suivants du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions

(5) La « Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord » peut être téléchargée ici.

Graphique Comparez Chemisiersamp; Femme Tuniques Achetez Et dhtQrBsCx

Laisser un commentaire

En Charmeuse Soie Gabbanamulticolore Jupe Dolceamp; Imprimé Mini De qVzGSMUp

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Robe Mélangé Volants En Chemise Sash À Palmerharding Coton 2YW9beEDHI

Dressesamp; Shona JoyBuy David Giselle Jones Clothing K1J3TlcuF

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.En Charmeuse Soie Gabbanamulticolore Jupe Dolceamp; Imprimé Mini De qVzGSMUp

© édile, site propulsé par Tambour de Ville avec
. mentions legales